MENTIONS LÉGALES ET CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DE SCANBAT3D.FR

Mentions légales

Mentions légales réglementées par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Economie Numérique.

Le présent site SCANBAT3D.FR est la propriété de Scanbat3d, Entreprise Unipersonnel à Responsabilité Limitée (EURL), au capital social de 4000 euros, dont le siège social est situé 26, route de puy neige à st Priest Taurion (87480), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Limoges sous le numéro 892 548 850 , dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR71892548850, joignable aux coordonnées suivantes : téléphone : 06.15.48.84.51 – adresse mail: contact@scanbat3d.fr.

Scanbat3d est l’éditeur du site SCANBAT3D.FR

L’hébergeur du site est la société OVH dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann à Roubaix (59100), joignable via leur site internet : https://www.ovh.com/fr/ .

Le directeur de la publication du site est Monsieur guillaume Jardin, qui agie en qualité de gérant.

Conditions Générales d'Utilisation

PREAMBULE : DEFINITIONS

Compte : désigne le Compte ouvert par l’Utilisateur conformément aux dispositions de l’article 2 ci-après.

Service : désigne l’un des services décrits à l’article 2 ci-après.

Site : désigne le site Internet édité par ScanBat3d accessible à l’URL suivante : scanbat3d.fr

ScanBat3d : désigne la société ScanBat3d, Entreprise Unipersonnel à Responsabilité Limitée (EURL), au capital social de 4000 euros, dont le siège social est situé 26, route de puy neige à st Priest Taurion (87480), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Limoges sous le numéro 892 548 850 et éditrice du Site.

Utilisateur : désigne tout visiteur ayant accès au Site.

ARTICLE 1 : OBJET – ACCEPTATION

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de déterminer les conditions d’utilisation du Site et des Services mis à la disposition de l’Utilisateur.

En accédant au présent Site, aux informations qu’il contient et aux Services proposés, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et s’engage à les respecter.

Modification des CGU – ScanBat3d se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. L’Utilisateur s’engage donc à les consulter régulièrement.

Toute utilisation du site ayant pour but:

  • de porter atteinte au respect des clients de la société Scanbat3d (harcèlement notamment)
  • de porter atteinte à l’image de marque de la société Scanbat3d

fera l’objet de poursuites judiciaires lourdes auprès des autorités compétentes par la société Scanbat3D.

ARTICLE 2 : SERVICES FOURNIS

2.1. Services accessibles à l’Utilisateur

L’Utilisateur peut accéder aux Services suivants sans créer de Compte pour:

  • S’informer sur les prestations commerciales de la société ScanBat3d
  • Consulter les visites virtuelles des biens à louer ou à vendre dont l’entreprise ScanBat3d aurait été mandatée pour en faire la publication
  • S’informer sur les coordonnées de l’entreprise

ARTICLE 3 : RESPONSABILITES ET GARANTIES

3.1. Responsabilité pour la fourniture des Services et accessibilité au Site

ScanBat3d, en qualité d’Editeur du Site, a souscrit l’hébergement du présent site auprès d’OVH, hébergeur du Site. En utilisant le site, vous acceptez de fait les conditions générales d’utilisation de l’hébergeur OVH. Veuillez trouver ci dessous, pour information, l’ensemble des informations concernant le respect d’OVH par rapport aux règlementations Française et Européenne:

Scanbat3d assure un service de publication gratuit pour ses clients de visites virtuelles mais n’en n’est engagé pour autant. Scanbat3d, sans obligation de le faire, assurera les moyens de mis en œuvre pour assurer le fonctionnement et la continuité du Site.

ScanBat3d ne pourra en aucun cas être tenues responsables d’un quelconque dommage survenu à l’occasion de l’utilisation du Site. ScanBat3d ne sera pas tenu pour responsables :

  • des vitesses d’accès au Site, des vitesses d’ouverture et de consultation des pages du Site, de ralentissements externes, de la suspension ou de l’inaccessibilité du Site,
  • des faits dus à un cas de force majeure ou faits de tiers, tels que définis par la jurisprudence et notamment ceux ci-après, des pannes et des problèmes d’ordre technique concernant le matériel, des programmes, des logiciels, de réseau Internet pouvant le cas échéant, entraîner la suspension ou la cessation des Services,
  • si le Service proposé par le Site s’avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains systèmes d’exploitation, configurations, ou équipements que vous utilisez,
  • des interruptions de services liées aux aléas du réseau Internet et/ou aux opérations de maintenance.

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation du Site.

Scanbat3d se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, d’arrêter temporairement ou définitivement un Service ou l’ensemble des Services proposés à partir du Site sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait.

3.2. Responsabilité des informations diffusées sur le Site

Les contenus mis en publication sur le Site SCANBAT3D.FR sont fournis à titre informatif et sont sujets à modifications éventuelles sans préavis. La société dispose d’un droit de publication fournis pas ses clients de visites virtuelles mais reste la seule décisionnaire de la publication d’une visite virtuelle d’un client.

ARTICLE 4 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, extraction, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie du Site et/ou des éléments le composant, sans avoir obtenu l’autorisation préalable écrite de Scanbat3d, est susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L331-1 et suivants et L335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle et est strictement interdite. L’utilisation du Site et de ses composants est autorisée uniquement à des fins d’information et pour un usage personnel et privé.

Toute reproduction, imitation, utilisation ou apposition de la marque Scanbat3d, est susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L713-2 et suivants et L717-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et est strictement interdite.

Scanbat3d et/ou le titulaire des droits de propriété intellectuelle portant sur l’un des éléments du Site se réservent le droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de toute personne qui ne respecterait pas les interdictions précitées.

Les visites virtuelles présentes sur le site sont la propriété des clients de la société. Seul la consultation des annonces et le partage des liens des annonces sont autorisés.

Les liens hypertextes présentés sur le site en direction de ressources extérieures ne sauraient engager la responsabilité de la société. La création de liens hypertextes vers le présent site ne peut se faire sans l’autorisation expresse et préalable de la société.

ARTICLE 5 : COOKIES

La société ScanBat3D s’engage a toujours faire le nécessaire pour respecter le RGPD

5.1. Cookies

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5.2. Statistiques et mesures d’audience

A dès fin d’amélioration des services et prestations proposées, Scanbat3d effectue des statistiques et analyse d’audience via des services tiers.

ARTICLE 6 : DISPOSITIONS DIVERSES

Les présentes GGU sont rédigées en langue française uniquement.

Loi applicable – Les présentes CGU sont soumises au droit français.